Décret exécutif n° 91-75 · ج.ر عدد 12 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-75 du 16 mars 1991 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.063 intitulé “Fonds d'assainissement des entreprises publiques "

Article 2

Les ressources affectées au << Fonds d'assainissement >>> sont constituées par : des dotations budgétaires;

- les ressources des emprunts.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.