Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Section 2 — Attributions et pouvoirs Paragraphe 1 Recrutement - Mutation - Promotion
Article 93
Les sanctions prévues aux 4º, 5º, 6º et 7º de l'article 42 de la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 susvisée ne peuvent être prononcées qu'à la majorité des 2/3 des membres présents.
