Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Section 2 — Attributions et pouvoirs Paragraphe 1 Recrutement - Mutation - Promotion
Article 88
Le rapporteur peut entendre le membre de la Cour des comptes intéréssé.
Il peut également entreprendre tout acte d'investigation et entendre tout témoin.
Dans tous les cas, l'enquête est close par un rapport général.
