Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Section 2 — Attributions et pouvoirs Paragraphe 1 Recrutement - Mutation - Promotion
Article 80
Les membres de la Cour des comptes sont soumis au régime disciplinaire prévu par les articles 41 et 42 de la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 susvisée et par les dispositions du présent décret.
