Article 77

Le conseil des membres de la Cour des comptes est chargé d'examiner les propositions de mutation concernant les membres de la Cour des comptes.

A cet effet, il tient compte des demandes des intéressés, de leur valeur professionnelle, de leur ancienneté, de leur situation de famille, de leurs raisons de santé ainsi que de celles de leurs conjoints et de leurs enfants.

Il tient également compte des postes vacants et de la nécessité de service.