Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Section 2 — Attributions et pouvoirs Paragraphe 1 Recrutement - Mutation - Promotion
Article 76
Le conseil des membres de la Cour des comptes est chargé d'examiner les dossiers des candidatures aux postes de membres de la Cour des comptes et de veiller au respect des conditions de recrutement prévues par le présent décret.
