Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Section 4 — Positions - cessation de fonctions.
Article 75
La préparation des travaux du conseil des membres de la Cour des comptes et la conservation des archives sont assurées par le secrétaire du conseil des membres de la Cour des comptes.
