Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Section 4 — Positions - cessation de fonctions.
Article 73
Les décisions du conseil des membres de la Cour des comptes sont prises à la majorité simple des voix, sous réserve des dispositions de l'article 93 du présent décret.、
