Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Section 4 — Positions - cessation de fonctions.
Article 68
Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration du mandat, il est fait appel, pour la période restant à courir, au membre de la Cour des comptes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la liste des membres élus.
La liste est dressée par ordre décroissant lors des élections.
