Article 52

Outre les cas de disponibilité de droit et/ou d'office, tels que prévus par la législation sociale en vigueur, le membre de la Cour des comptes peut être placé en position de disponibilité :

1) en cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant à charge,

2) pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général,

3) pour permettre à la femme, membre de la Cour des comptes, de suivre son mari si ce dernier est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui où la femme exerce ses fonctions,

4) pour permettre à la femme, membre de la Cour des comptes, d'élever un enfant âgé de moins de cinq

(5) ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus,

5) pour convenances personnelles, après deux (2) ans d'ancienneté.