Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Section 2 — Avancement – promotion
Article 31
L'inscription sur liste d'aptitude s'effectue par ordre de mérite.
Sont inscrits les membres de la Cour des comptes titulaires remplissant la condition d'ancienneté minimale requise.
