Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Section 2 — Avancement – promotion
Article 30
La promotion consiste en l'accès au groupe immédiatement supérieur ou, le cas échéant, au groupe du grade immédiatement supérieur.
Elle s'effectue au choix par inscription sur liste d'aptitude établie annuellement.