Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Section 1 — Recrutement
Article 23
Les modalités d'organisation des conqours prévus ci-dessus sont fixées par le président de la Cour des comptes.