Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 100
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 mars 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
Imprimerie officielle 7.9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
