Décret exécutif n° 91-72
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-72 du 9 mars 1991 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
Chapitre II — Les structures de contrôle › Section 1 — Les départements de contrôle et des chambres régionales
Article 6
Pour l'accomplissement des opérations de contrôle qui lui sont dévolues par la loi, la Cour des comptes est organisée en départements de contrôle et en chambres régionales.
