Décret exécutif n° 91-72
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-72 du 9 mars 1991 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
Chapitre I — dispositions générales
Article 2
La Cour des comptes comprend : 1°. Les structures de contrôle suivantes : les départements de contrôle. les chambres régionales. 2°) le censorat général, 3º) les services techniques et administratifs.
