Décret exécutif n° 91-72
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-72 du 9 mars 1991 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
Chapitre III — Les structures techniques et administratives
Article 28
Les directeurs et les sous-directeurs sont nommés par décret exécutif pris sur proposition du président de la Cour des comptes. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.