Décret exécutif n° 91-72
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-72 du 9 mars 1991 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
Chapitre III — Les structures techniques et administratives
Article 22
Les directions prévues aux articles 20 et 21 ci-dessus sont dirigées par des directeurs assistés chacun de trois (3) sous-directeurs au plus.