Décret exécutif n° 91-70
· ج.ر عدد 10 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-70 du 2 mars 1991 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Birkhadem et transfert de ses structures et moyens
Article 4
Un arrêté interministériel du ministre de l'économie et du ministre des affaires sociales déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.
