Décret exécutif n° 91-69
· ج.ر عدد 10 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-69 du 2 mars 1991 modifiant le décret n° 88-190 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-051, intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audio-visuelles »
Article 1er
L'article 2 du décret n° 88-190 du 4 octobre 1988 susvisé est modifié comme suit : << Art. 2. - Le compte n° 302-051 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur du compte est le président du conseil national de l'audiovisuel ».
