Décret exécutif n° 91-68
· ج.ر عدد 10 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-68 du 2 mars 1991 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 303.510 « Avances pour le financement des programmes d'investissement en cours de réalisation au 31 décembre 1988 des entreprises et établissements publics et remboursables par remise d'obligations »
Article 5
Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre de l'économie.
