Décret exécutif n° 91-68
· ج.ر عدد 10 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-68 du 2 mars 1991 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 303.510 « Avances pour le financement des programmes d'investissement en cours de réalisation au 31 décembre 1988 des entreprises et établissements publics et remboursables par remise d'obligations »
Article 4
Les obligations émises en application de l'article 3 ci-dessus sont détenues et gérées en portefeuille conformément aux dispositions légales et réglementaires édictées en la matière.
