Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 303.510 intitulé : <<<< avances pour le financement des programmes d'investissement en cours de réalisation au 31 décembre 1988 des entreprises et établissements publics et remboursables par remise d'obligations ».