Décret exécutif n° 91-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
CHAPITRE I — DE LA COORDINATION REGIONALE
Article 5
La fonction d'inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière est une fonction supérieure de l'Etat, classée et rémunérée dans les mêmes conditions que celles de directeur d'administration centrale du ministère.
