Décret exécutif n° 91-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.
