Décret exécutif n° 91-61
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-61 du 23 février 1991 portant création, composition, attribution, organisation et fonctionnement du conseil national des transports terrestres (C.N.T.T.)
Article 8
Le conseil national des transports terrestres élabore et adopte son règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du ministre des transports.