Article 13

Le conseil national des transports terrestres crée, en son sein, selon les conditions et modalités de son règlement intérieur, des comités d'études des transports de marchandises, des transports de voyageurs, des transports urbains, de l'organisation et de la coordination des transports.

Ces comités d'études procèdent à l'examen des questions qui leur sont soumises ou demandées par le conseil national des transports terrestres, arrêtent les mesures qui en découlent et soumettent le résultat des travaux au conseil.