Décret exécutif n° 91-61
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-61 du 23 février 1991 portant création, composition, attribution, organisation et fonctionnement du conseil national des transports terrestres (C.N.T.T.)
Article 12
Les conclusions des travaux du conseil national des transports terrestres font l'objet de procès-verbaux signés par le président.
Le président communique les résultats des travaux, accompagnés de ses observations s'il y a lieu, au ministre des transports et, en tant que de besoin, aux ministres ou organismes intéressés.
