Décret exécutif n° 91-58
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-58 du 23 février 1991 portant transformation du centre de recherche sur les coûts et la productivité en centre d'étude de la concurrence et des prix
Article 2
Le centre est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie.
