Décret exécutif n° 91-58
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-58 du 23 février 1991 portant transformation du centre de recherche sur les coûts et la productivité en centre d'étude de la concurrence et des prix
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 22
En attendant la mise en place du conseil d'administration du centre, les prérogatives énoncées à l'article 11 sont dévolues au directeur général.
