Décret exécutif n° 91-572
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
Décret exécutif n° 91-572 du 31 décembre 1991 relatif à la farine de panification et au pain
Article 8
Les dénominations, qualificatifs et indications prévus aux articles 1er à 6 sont portés sur une étiquette solidement fixée à l'emballage de la farine ou par impression directe sur cet emballage.
En cas de vente en vrac, ces mentions sont portées sur le document commercial accompagnant la marchandise.