Décret exécutif n° 91-572
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
Décret exécutif n° 91-572 du 31 décembre 1991 relatif à la farine de panification et au pain
Section 4 — Dispositions diverses
Article 18
Toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées.
