Décret exécutif n° 91-56
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-56 du 23 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale
Article 5
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1991.