Décret exécutif n° 91-56
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-56 du 23 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale
Article 4
Les articles 4, 6, 7 et 9 du décret n° 85-30 du 9 février 1985 sont abrogés.
