Décret exécutif n° 91-56
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-56 du 23 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale
Article 3
L'article 8 du décret n° 85-30 du 9 février 1985 est modifié et complété comme suit : << Art. 8. - Le taux de cotisation de 25% tel que prévu ci-dessus est réparti comme suit :
Assurances sociales: 13% Retraite: 11% Accidents du travail et maladies professionnelles : 1% ».
