Article 1er

L'article 2 du décret n° 85-30 du 9 février 1985 susvisé est modifié et complété comme suit : << Art. 2. - Le taux de 29% tel que prévu à l'article 1er de la loi n° 85-04 du 2 février 1985 fixant le taux de la cotisation de sécurité sociale est réparti comme suit :

Assurances sociales: 14% Retraite: 11% Accidents du travail et maladies professionnelles : 1% Prestations familiales: 3% ».