Décret exécutif n° 91-54
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-54 du 23 février 1991 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la formation professionnelle
Chapitre VI — Organisation financière
Article 21
Aprés approbation du budget, dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret, le directeur transmet une expédition au contrôleur financier de l'institut.
