Décret exécutif n° 91-539
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-539 du 25 décembre 1991 fixant les catégories de fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions à la loi relative au système national légal de métrologie
Article 6
Le présent décret sera publié au Jouranl officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 décembre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
