Décret exécutif n° 91-538
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-538 du 25 décembre 1991 relatif au contrôle et aux vérifications de conformité des instruments de mesures
Article 4
Le contrôle des instruments de mesure est assuré par les structures habilitées de l'organisme 2263
