Décret exécutif n° 91-538
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-538 du 25 décembre 1991 relatif au contrôle et aux vérifications de conformité des instruments de mesures
Article 22
Les fabricants et réparateurs d'instruments de mesure sont agréés par décision du ministre chargé de la métrologie ou par délégation par l'organe chargé de la métrologie légale.
La procédure et les conditions d'agrément des fabricants et réparateurs seront définies par arrêté du ministre chargé de la métrologie.
