Article 19

Les détenteurs d'instruments de mesure sont tenus d'assurer l'exactitude, le fonctionnement correct, l'usage loyal des instruments qu'ils détiennent.

Ils doivent présenter leurs instruments en parfaite état de propreté à la vérification aux jour, heure et lieu fixés et prêter leurs concours pour les manipulations.

Ils doivent, en outre, le jour fixé pour la vérification ouvrir leur atelier, magazin, boutique et y être présents ou dûment représentés.

Tout contrevenant aux dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus encourt les mesures administratives préventives prévues à l'article 13 alinéa 1 de la loi n° 90-18 du 31 juillet 1990 susvisée.