Article 18

Les assujettis doivent être pourvus d'instruments, de séries de mesure ou de poids, en rapport avec la nature de leurs activités.

Tout utilisateur d'instruments autres que ceux reconnus par la loi n° 90-18 du 31 juillet 1990 susvisée, encourt les peines prévues à l'article 3 de ladite loi.