Article 13

L'usage des poinçons de l'Etat matérialisant les empreintes de vérifications visées à l'article 12 ci-dessus par toute personne non habilitée à cet effet encourt les peines prévues à l'article 209 alinéa 1 de l'ordonnnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée.