Décret exécutif n° 91-538
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-538 du 25 décembre 1991 relatif au contrôle et aux vérifications de conformité des instruments de mesures
Article 10
Les instruments de mesure servant directement - indirectement transactions ou aux commerciales, ayant satisfait aux épreuves de la vérification primitive doivent subir la vérification périodique.
