Décret exécutif n° 91-535
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-535 du 25 décembre 1991 portant création de l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (E.P.I.H)
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 2
L'établissement assure une mission de service public et est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.
