Décret exécutif n° 91-535
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-535 du 25 décembre 1991 portant création de l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (E.P.I.H)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 25
Sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur, l'établissement assure une mission de service public conformément aux clauses d'un cahier des charges générales fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
