Décret exécutif n° 91-535
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-535 du 25 décembre 1991 portant création de l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (E.P.I.H)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 24
Outre le contrôle prévu par la législation en vigueur, le contrôle de la gestion financière et comptable de l'établissement s'éffectue par un commissaire aux comptes désigné par le conseil d'administration.
