Décret exécutif n° 91-535
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-535 du 25 décembre 1991 portant création de l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (E.P.I.H)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 22
Le montant du fonds initial de l'établissement est fixé à trente (30) millions de dinars (30.000.000 DÁ).