Décret exécutif n° 91-535
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-535 du 25 décembre 1991 portant création de l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (E.P.I.H)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 21
Le projet de budget et des comptes d'exploitation prévisionnels de l'établissement, accompagnés des avis et recommandations du conseil. d'administration, sont soumis à l'approbation conjointe de l'autorité de tutelle et du ministre chargé des finances avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent conformément à la réglementation en vigueur.
