Décret exécutif n° 91-535
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-535 du 25 décembre 1991 portant création de l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (E.P.I.H)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 20
Le rapport annuel d'activités de l'exercice 'écoulé, le compte d'exploitation général, le compte des résultats accompagnés des avis et recommandations du conseil d'administration sont adressés au ministre chargé des affaires sociales, au ministre chargé des finances, au délégué de la planification et déposés au greffier de la Cour des comptes dans les conditions réglementaires en vigueur.
